1. Préambule & définitions
1.1 Objet
Le Comptoir est une plateforme SaaS de création de sites vitrines destinée aux petits commerces de proximité. Elle est proposée par Octeo, entreprise individuelle en régime d'imposition libérale.
Ces Conditions Générales (« CGV ») régissent l'accès et l'utilisation complète de la Plateforme. Toute utilisation signifie acceptation intégrale.
1.2 Définitions clés
- Service : ensemble des fonctionnalités SaaS (création vitrine, gestion produits/actus, images, paiements, domaines, etc.)
- Vitrine : site web unique généré sur sous-domaine *.lecomptoir.shop ou domaine personnalisé
- Contenu : textes, images, vidéos, horaires, descriptions produit que vous téléversez
- Données personnelles : email, téléphone, adresse, identifiants client au sens RGPD
- Compte : profil authentifié par email magic-link
3. ❌ Responsabilité de l'utilisateur
🔴 CRITÈRE MAJEUR
Vous êtes l'unique responsable du Contenu que vous publiez. Le Comptoir n'est pas éditeur de votre Contenu.
3.1 Propriété & garanties
Vous garantissez que :
- ✓ Vous êtes titulaire de tous les droits sur votre Contenu
- ✓ Votre Contenu ne viole aucun droit de tiers (marque, copyright, image)
- ✓ Vous indemnisez Le Comptoir contre toute réclamation d'un tiers
- ✓ Votre Contenu respecte la loi française
3.2 Contenus interdits
❌ Contenu illégal, violent, discriminatoire ou haineux
❌ Contenu sexuel explicite ou impliquant un mineur
❌ Contenu harcelant, diffamatoire, injurieux, insultant
❌ Contenu contrefait (marques, brevets, copyright non autorisés)
❌ Spam, arnaques, faux témoignages
❌ Données personnelles d'autrui sans consentement
❌ Utilisation pour doxing, chantage, escroquerie
Conséquence : suppression immédiate du Contenu, suspension/suppression du Compte, responsabilité pénale (diffamation = poursuites judiciaires).
4. Usage acceptable
Vous acceptez d'utiliser la Plateforme uniquement pour créer/gérer votre vitrine commerciale légitime. Tout détournement est interdit.
Usages strictement interdits :
- Tech : scraping, reverse-engineering, attaques DDoS, injection SQL, bruteforce
- Commerce : revente services, vitrines multiples pour contourner tarifs, hébergement contenu tiers
- Social : harcèlement, usurpation identité, partage Compte frauduleux
- Légal : fraude au paiement, contenu illégal, escroquerie client
Sanction : suspension immédiate, suppression sans remboursement, signalement autorités.
6. Données personnelles & RGPD
Vous êtes responsable légal du traitement de toute donnée personnelle que vous collectez(email, téléphone, formulaire contact, liste clients).
Vos obligations :
- ✓ Politique de confidentialité lisible avant collecte
- ✓ Consentement explicite pour email marketing (optout précoché = interdit)
- ✓ Notification Le Comptoir sous 72h en cas fuite/piratage
- ✓ Honorer les droits RGPD (accès, rectification, oubli, portabilité)
- ✓ Suppression des données après fin d'utilité (archivage indéfini = interdit)
Sous-traitants utilisés :
Supabase (hébergeur PostgreSQL EU) ·Stripe (paiements PCI-DSS) ·Resend (emails transactionnels)
Contrats de traitement (DPA) en place. Incluez ces sous-traitants dans votre registre RGPD.
7. 🔴 Limitation de responsabilité
Le Comptoir n'est responsable d'aucun dommage indirect, accessoire ou consécutif.
- ❌ Perte de chiffre d'affaires, clients, réputation
- ❌ Perte/corruption données
- ❌ Interruption d'activité commerciale
- ❌ Dommages dus à piratage, attaque, force majeure
Responsabilité maximale
La responsabilité cumulative du Comptoir pour toute réclamation ne dépassera jamais le montant total que vous avez payé au cours des 12 derniers mois.
Exemple : vous avez payé 480 € annuels → responsabilité max = 480 € pour l'ensemble des réclamations.
Absence de garantie
La Plateforme est fournie "en l'état" sans garantie. Le Comptoir ne garantit pas :
- • Que le Service est adapté à votre usage (vous testez d'abord)
- • Que le Service répond à vos attentes commerciales
- • Disponibilité 24/7 (sauf SLA Premium, cf. § 9)
- • Sécurité absolue (nous appliquons les bonnes pratiques, pas l'invulnérabilité)
11. Litiges & juridiction
Droit applicable
Loi française — Code du commerce, Code civil, RGPD, droit d'auteur. Tout point non couvert se résout selon le droit français.
Tentative amiable obligatoire
Avant litige : email contact@lecomptoir.shop avec description précise. Réponse sous 30 jours ouvrables. Négociation 30-60 jours avant action judiciaire.
Juridiction
Tribunaux de la Seine-Saint-Denis (siège Octeo) ou du domicile Client.
Prescription
- • Réclamation : 2 ans à compter du fait
- • Action en paiement : 5 ans (dettes commerciales)
⚙️ Points critiques à retenir
Votre responsabilité (100 %) : contenu, légalité, droits tiers, données clients, RGPD, images
Notre dédouane (100 %) : dommages indirects, perte d'affaires, disponibilité (sauf SLA Premium), piratage
Conséquences du non-respect : suppression immédiate, perte de données, responsabilité pénale
Version 2.0 — Mai 2026 — À faire valider par un avocat spécialisé SaaS avant application officielle